Avocate experte en litiges de ventes immobilières à Paris 16
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de difficulté à l'occasion d'une vente immobilière ?
Dans le cadre de mon exercice professionnel, en tant qu'avocate spécialisée en droit immobilier, je constate souvent que les vendeurs et les acquéreurs de biens immobiliers ne connaissent pas ou connaissent mal l'étendue de leurs droits et de leurs obligations l'un à l'égard de l'autre ou encore à l'égard de l'agent immobilier si une agence a commercialisé le bien.
C'est pour cette raison qu'il est important de se faire accompagner par un avocat qui saura défendre vos droits et vos intérêts.
Je suis là pour vous accompagner, que vous vous posiez une question précise où qu'un litige vous oppose à votre vendeur, à votre acquéreur ou encore à l'agent immobilier dans le cadre d'une vente immobilière.
Mon accompagnement dans le cadre d'un litige à l'occasion d'une vente immobilière :
Un achat ou une vente immobilière est un événement important, notamment lorsqu'il s'agit de faire l'acquisition de sa résidence principale.
En plus de l'aspect financier, l'aspect affectif est bien présent. Si tout se passe bien dans la plupart des ventes immobilières, il peut malheureusement arriver qu'une difficulté survienne.
Des litiges à l'occasion d'une vente immobilière peuvent survenir :
- Au stade de la promesse de vente, entre le promettant (le futur vendeur) et le bénéficiaire de la promesse (le futur acquéreur),
- Au stade de la vente définitive, entre le vendeur ou l'acqueur selon celui qui a la charge des frais d'agence, et l'agent immobilier,
- Après la vente définitive, entre l'acquéreur et le vendeur.
Par exemple, je vous conseille et je vous accompagne dans les cas suivants :
- Vous êtes bénéficiaire d'une promesse de vente immobilière, vous n'avez pas obtenu votre prêt immobilier mais le vendeur refuse de vous restituer l'indemnité d'immobilisation que vous avez versée à la signature de la promesse de vente,
- Vous êtes acquéreur et vous découvrez après la vente que des vices cachés affectent le bien que vous avez acheté, comme par exemple la présence d'insectes xylophages, un défaut de raccordement au système d'assainissement, ou encore une isolation défectueuse,
- Vous êtes acquéreur et vous découvrez après la vente que la superficie réelle du bien que vous avez acheté est inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente,
- Vous êtes vendeur d'un bien dont le prix payable à terme ne vous a pas été payé à la date prévue,
- Un agent immobilier vous réclame à tort le paiement d'honoraires de négociation.
Pour tous ces litiges et d'autres encore survenant à l'occasion d'une vente immobilière, je suis à vos côtés pour défendre vos droits et vos intérêts. Le cabinet intervient aussi dans le cas de travaux et malfaçons.
Pour aller plus loin : qu'est-ce qu'un vice caché,
quand faut-il agir ?
L'article 1641 du Code Civil définit le vice caché comme le défaut caché du bien venu qui rend celui-ci impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Dans le cadre d'une vente immobilière, le vendeur est tenu à l'égard de l'acquéreur de la garantie des vices cachés s'il est un professionnel de l'immobilier ou s'il avait connaissance des vices.
L'action en garantie de vices cachés doit être intentée par l'acquéreur à l'encontre du vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Si l'existence de vices cachés est retenue, due possibilités sont offertes à l'acquéreur qui peut choisir entre rendre au vendeur le bien vendu et se faire restituer le prix de vente et garder le bien vendu et se faire restituer une partie du prix.
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